Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2282

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(vendredi 14 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Alexandre Vincendet
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Alexandre Portier
APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;

8° L’article 790 H est ainsi modifié :

a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;

b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

9° L’article 790 I est ainsi modifié :

a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;

b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Exposé sommaire

Les Français ont à coeur de transmettre à leurs enfants et petits-enfants le fruit de leur travail.

Cet amendement vise donc à relever l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, de 100.000euros à 150.000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en permettant des donations et successions jusqu’à 100 000 euros sans impôts.