- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier l'Article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020
La taxe mentionnée à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ;
1° A compter du 1er janvier 2025, les amendes autres que de nature fiscale prévues par le code des douanes ou le code général des impôts et prononcées par les services douaniers ou résultant d'infractions constatées par ces derniers ;
2° A compter du 1er janvier 2027, les accises mentionnées à l'article 302 B du code général des impôts.
Les taxes mentionnées aux 1°, 2° sont également déclarées auprès du service des impôts mentionné au premier alinéa du présent I.
3° Pour les impositions mentionnées au 1° et au a du 2° du même I, à celles pour lesquelles le fait générateur intervient à compter respectivement du 1er janvier 2021 et du 1er janvier 2022 ;
Pour les impositions mentionnées au 4°, à celles pour lesquelles l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2025.
Cet amendement est un amendement de repli qui permet un étalement de la transition de la DGDDI vers la DGFIP.cetamendementviseàfaciliterlatransmissiondescompétences.