- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés.
Par cet amendement nous proposons de permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Actuellement, cela n’est possible que pour les communes situées en zones tendues où la taxe sur les logements vacants est applicable (zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant).
Permettre à l’ensemble des communes de majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires leur donnera un levier fiscal afin de lutter contre la crise du logement.
Dernièrement, de nouvelles manifestations en Bretagne ont eu lieu pour s’opposer aux conséquences de la spéculation foncière et immobilière et du poids des résidences secondaires dans de nombreuses communes. Les élus locaux réclament notamment de nouveaux outils pour pouvoir réagir.