- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies de code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement de repli vise à proroger d’un an le dispositif dit « Denormandie », qui étend les avantages du dispositif Pinel aux investissements locatifs dans l’ancien avec travaux.
La loi de finances pour 2022, par son article 75, avait déployé ce dispositif destiné à encourager la rénovation dans l’ancien aux acquisitions de logement réalisées entre début 2019 et fin 2023.
Face à l’extinction de ce dispositif essentiel dans un an, il est nécessaire d’acter sa prolongation dès le vote du budget 2023. Cet outil fiscal a démontré toute son efficacité.