- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I, aux secondes phrases des 1° et 2° du VI, aux troisièmes phrases des 1° et 2° du VII bis, aux secondes phrases des 1° et 2° du E du VIII et aux secondes phrases des a et b du 3° du XII, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° Aux secondes phrases des 1° et 2° du VI, aux troisièmes phrases des 1° et 2° du VII bis, aux secondes phrases des 1° et 2° du E du VIII et aux secondes phrases des a et b du 3° du XII, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à assurer la prolongation des dispositifs de soutien à l’investissement locatif prévus à l’article 199 novocies du code général des impôts, en particulier les réductions applicables en outre-mer prévues au XII. Ces dispositifs, à savoir les réductions d’impôt dites « Duflot » et « Pinel » s’appliquent également aux investissements afférents à des logements situés dans certains départements ultramarins, notamment la Guadeloupe, Mayotte et la Réunion ainsi que dans les collectivités d’outre-mer. L’extinction de ces dispositifs serait une véritable perte pour les outre-mer, il est donc proposé par cet amendement de proroger leur application.