- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigé :
« Section XXIII : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière
« Art. 235 ter ZG. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 %, dès le 1er janvier 2023. »
"Par cet amendement, nous reprenons une proposition portée par une partie des membres de la majorité en Commission des finances, afin de financer la lutte contre l'érosion à l'aide d'une taxation de 0,01% sur les droits de mutation à titre onéreux.
C'est pourtant un enjeu financier et écologique de premier plan. En effet, alors que le Conservatoire du littoral promeut des techniques de gestion souple et écologique du trait de côte, comme par le déplacement d'installations, de nombreuses communes en sont empêchées par manque de moyens financiers. Les digues de béton sont alors trop souvent l'alternative choisie.
C'est pourquoi, nous regrettons que la droite et une partie de la majorité, dont le rapporteur général, aient fait échouer une proposition si largement partagée, lors de l'examen en Commission."