- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les insuffisances du bouclier tarifaire. Ce rapport précise la perte de pouvoir d’achat pour les ménages pouvant en bénéficier. Il détaille également l’ensemble des exclus de ce bouclier tarifaire.
« Il propose des solutions sur le long terme afin de protéger l’ensemble des consommateurs comme la nécessaire extension des tarifs réglementés, a contrario de leur extinction progressive actuelle. »
"Par cet amendement d'appel, nous demandons au Gouvernement de prendre des mesures dans l'urgence mais également sur le long terme pour sortir de la crise énergétique actuelle et protéger l'ensemble de nos citoyens de la libéralisation du marché de l'énergie.
Le bouclier tarifaire proposé par le Gouvernement et prolongé de manière régressive (le plafonnement passant de 4% à 15% en 2023) est insuffisant et exclut de nombreux consommatuers. Ce qu'il montre surtout c'est que les seuls qui sont protégés a minima sont ceux bénéficiant des tarifs réglementés de l'énergie : pourtant, ces tarifs sont en voie d'exctinction !
Les collectivités, les entreprises, les bailleurs sociaux et associations sont livrés aux prix du marché qui explosent."