- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Par dérogation à l’article 337‑7 du code de l’énergie, les associations et entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 50 millions d’euros qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article 337‑1 dès le 1er janvier 2023, sans conditions de taille ni de recettes. »
"Par cet amendement nous souhaitons soutenir les associations ainsi que les petites entreprises (TPE/PME) face à la hausse des prix de l'énergie, en proposant qu'elles puissent revenir aux tarifs réglementés de l'électricité.
Les coûts de fonctionnement de leurs infrastructures sont très importants et elles n'ont accès aux tarifs réglementés qu'à des conditions extrêment strictes qui limitent le nombre de bénéficiaires : employer moins de 10 salariés et avoir un bilan d'excédant pas 2 millions d'euros. Mais également ne pas dépasser une puissance de 36 kilovoltampères (ce qui exclut par exemple une bonne partie des boulangers).
Les coûts de l'énergie explosent, les marchés sont devenus ""fous"" et sans aides supplémentaires cela alimente la spirale inflationniste puisque que les entreprises répercuteront leurs charges dans leurs prix de vente. Pour le secteur associatif, de nombreuses associations ne pourront poursuivre leurs activités indispensables."