- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts :
1° Les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ;
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Le présent amendement vise premièrement à étendre le champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires et, deuxièmement, à faire passer le plafond de ce taux de 60% à 100%.
Le dispositif actuellement en vigueur, qui permet de lutter contre la pénurie de logement, ne concerne en France que 1 149 communes regroupées au sein de 28 zones d'urbanisation continue d’au moins 50 000 habitants. A titre d'exemple, en Bretagne, seules les agglomérations de Nantes et Saint-Nazaire peuvent en bénéficier.
Or, on constate pourtant aujourd'hui que les problématiques relatives aux résidences secondaires touchent de plus en plus de zones moins peuplées, mais très attractives, situées autour de villes moyennes, sur le littoral et sur les îles. Certaines communes ont même un pourcentage de résidences secondaires frôlant les 80% de l'ensemble des résidences habitables, tel que dans la Golfe du Morbihan, sans pour autant être des communes appartenant à ce type de zones urbaines.
La situation est donc particulièrement problématique dans ces territoires où les foyers les plus modestes ne parviennent plus à établir de résidence principale à proximité de leur lieu de travail. Ce phénomène de croissance des résidences secondaires conduit par ailleurs à une dévitalisation de certaines communes, où des maisons ne sont habitées que quelques jours dans l'année.
L’objet de l’amendement est donc de laisser aux communes qui le souhaitent une plus grande latitude pour utiliser cet outil fiscal de lutte contre la pénurie de logement.