- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du cinéma et de l'image animée
L’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’usage animée est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En cas de diffusion au cours de l’année de propos d’une personne physique ayant fait l’objet d’une condamnation pour les délits de violences conjugales ou de harcèlement moral sur conjoint, le taux de la taxe mentionné au 1° est portée à 90 % pendant toute la durée de leur condamnation »
Nous ne pouvons plus accepter que des personnes condamnées pour des faits de violence sur conjoint soient invitées sur les plateaux télé en toute impunité. Notre société a évolué, les violences conjugales entraînent chaque année des drames, 122 femmes ont été tuées par leur conjoint en 2021, soit une hausse de 20% par rapport à 2020. Cet amendement propose que pour toute la durée de leur condamnation pour des violences sur conjoint, le condamné soit privé de toute fenêtre médiatique et ce pour une vértitable égalité hommes-femmes.