- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport, », sont insérés les mots : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les établissements hospitaliers de Corse ne sont actuellement pas en mesure de proposer aux patients qu’ils accueillent tous les traitements que nécessite leur état de santé.
Le recours aux équipements continentaux de niveau 3 est donc obligatoire et, pour certaines spécialités chirurgicales et médicales, il est nécessaire de garantir la maintenance d’une logistique en matière d’évacuations sanitaires par voie aérienne (EVASAN) 24h/24 et 365 jours par an pour organiser le transfert urgent de patients vers les établissements hospitaliers du continent, notamment les CHU de Marseille et de Nice.
Chaque année, plus de 550 EVASAN sont ainsi réalisées depuis les aéroports d'Ajaccio et de Bastia pour permettre à 700 patients en moyenne d'être pris en charge par les CHU de Marseille et de Nice.
Cette situation ne saurait évoluer à court et moyen terme en raison de l’évolution de la démographie médicale dans plusieurs de ces spécialités et du coût de certains équipements médicaux innovants ainsi que de l'hyperspécialisation de certains plateaux techniques qui en découle inéluctablement.
La Corse peut en outre avoir à faire face à des situations exceptionnelles pouvant déstabiliser l’organisation habituelle de son système de santé. Cela peut être dû à l’afflux de victimes en grand nombre suite à une catastrophe, une épidémie, un phénomène météorologique exceptionnel, ou au fait que des opérateurs majeurs du système de santé ne sont plus en capacité de répondre aux besoins.
Le présent amendement vise donc à proposer d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt sur les investissements en Corse à ceux afférents à la réalisation des prestations de transport aérien liées aux évacuations sanitaires urgentes de patients hospitalisés en Corse pour le compte des centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, dans le cadre de l’activité de leurs SAMU respectifs.
Le champ d’application de cette extension serait donc strictement circonscrit aux investissements réalisés par les entreprises titulaires de marchés publics passés par ces deux centres hospitaliers pour l’organisation de leurs évacuations sanitaires d’urgence par voie aérienne.
Le bénéfice du crédit d’impôt est par ailleurs subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).