Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2666

Déposé le vendredi 7 octobre 2022
A discuter
Photo de monsieur le député Philippe Brun
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Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de monsieur le député Bertrand Petit
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Photo de monsieur le député
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Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot

L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé.

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit de supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie.


Cette mesure de soutien qui avait pour but de défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère n’a pas apporté les résultats espérés dans la mesure où, depuis son instauration, le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé. À l’inverse, elle a permis aux compagnies de transports d’augmenter leurs profits et de réduire leur contribution à la solidarité nationale si bien que le leader français des armateurs a gagné 6,66 milliards d’euros de janvier à mars 2022, soit en trois mois davantage que les bénéfices annuels de 33 des 40 sociétés du CAC 40.


Cet amendement permettrait d’assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés et de mettre un terme à un avantage fiscal injustifié.