- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Les organismes versant les pensions de retraite communiquent chaque année aux retraités, par courrier ou par voie dématérialisée, un récapitulatif personnalisé de leurs pensions brutes et nettes versées dans l’année, ainsi que du prélèvement à la source opéré, indiquant la variation de chacun des éléments par rapport à l’année précédente.
Au moment de la liquidation de leur retraite, les retraités reçoivent, de la part de chaque organisme auquel ils ont cotisé, une notification précisant leur retraite brute, les prélèvements sociaux et leur retraite nette. Postérieurement à la liquidation, ils ne reçoivent plus de relevé les informant de l’évolution de leur retraite brute et nette. Depuis le prélèvement à la source, les pensions servies sont amputées d’abord des charges sociales puis de la retenue à la source, rendant impossible la reconstitution du montant brut servi, d’autant plus si le retraité reçoit des pensions de plusieurs caisses.
Certes, le détail est accessible sur l’espace personnel du ou des organismes servant les pensions, mais la démarche est compliquée voire inaccessible pour de nombreux retraités, créant une inéquité d’information entre les salariés, qui reçoivent une feuille de paie détaillée précisant salaire brut, charges sociales et montant de la retenue à la source, et les retraités qui n’ont aucune information sur leur pension brute.
Or, des erreurs se produisent sur les prélèvements opérés, tout particulièrement l’année du décès d’un des retraités d’un couple.
Par ailleurs, c’est par les médias que les retraités sont informés de l’évolution des pensions brutes servies comme de la variation des taux de charges sociales appliquées : en cas d’évolution positive, le gouvernement n’a pas de vecteur de communication directe et personnalisée auprès des retraités pour valoriser ses actions.
En cas d’évolution négative, l’impossibilité de reconstituer le brut et le net de leur pension avant retenue à la source entrave la compréhension par les retraités des facteurs impactant leur revenu, ce qui peut provoquer de la méfiance, d’autant que le prélèvement à la source a ôté aux citoyens la possibilité d’exprimer leur non-consentement à l’impôt.