- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Le soutien des TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir doit perdurer. Le gouvernement avait créé le dispositif CIC (Crédit d’impôt collection) pour ces entreprises jusqu’en 2022 avec une évaluation du dispositif fixée jusqu’au 31 décembre 2022.
Sous réserve des résultats de cette évaluation, le dispositif pourrait être prolongé. Pour autant la Direction générale des entreprises (DGE) n’a toujours pas effectué d’étude d’impact du CIC, et même si ce dispositif semble bénéficier aux entreprises du secteur Textile Habillement Cuir, le gouvernement ne prévoit pas de le prolonger. Le non-respect par l’État de son obligation d’évaluation du CIC va conduire à sa suppression, malgré les retombées positives sur les entreprises bénéficiaires.
L’État n’a pas tenu ses engagements, mais ce n’est pas aux entreprises de subir ce manquement.
Tel est le sens de cet amendement.