- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article propose de doubler le taux de contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance applicable aux exploitations agricoles. Ce taux passerait de 5,5% à 11%.
Il convient de chercher d’autres ressources de financement que le contribuable. Si l’esprit du texte est louable, car il faut pouvoir indemniser les exploitants agricoles en cas de catastrophe climatique, ce n’est pas en doublant la contribution additionnelle sur les conventions d’assurance que cela doit se faire. De nombreux exploitants agricoles sont dans une situation financière alarmante, doubler le taux d’une contribution ne ferait qu’aggraver un peu plus les choses.
D’autant plus que le gain financier (60 millions d’euros supplémentaires) nous apparaît peu significatif sur le financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). A l’inverse, ce coût financier pour les exploitants agricoles apparaît, lui, insupportable.
Tel est le sens de cet amendement.