- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 35 à 39.
Cet amendement supprime les alinéas 35 à 39 du Projet de Loi de Finance pour 2023 proposant de remplacer la valeur forfaitaire pour les aires de stationnement de 2000 € par une valeur de 3000 €.
Une telle mesure aura pour conséquence d’augmenter la taxe d’aménagement des intercommunalités puisque celle-ci est calculée sur les valeurs forfaitaires.
Alors que les aires de stationnement représentent un enjeu majeur pour l’attractivité des communes, elles sont aussi pour beaucoup de nos concitoyens un élément indispensable de leur quotidien. Quand encore une majorité des français n'a d'autre choix que d'utiliser sa voiture pour son activité professionnelle, ses courses, et sa famille, les aires de stationnement sont un besoin de première nécessité.
Une telle mesure serait un poids financier supporté in fine par le contribuable dans un contexte d’inflation très important. La suppression de ces alinéas s’oppose à l’augmentation des valeurs forfaitaires, et par conséquent à l’augmentation de la taxe d’aménagement.