Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au regard des dépenses du groupe dont fait partie la société, au sens de l’article 223 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le calcul du seuil de 100 millions d'euros de dépenses de recherches ouvrant droit à un crédit d’impôt à hauteur de 30% est aujourd'hui calculé au niveau de la société et non du groupe, ce qui autorise des comportements stratégiques de répartition de dépenses entre les filiales pour échapper au plafond. Pour mettre fin à cet effet d'aubaine, cet amendement institue le calcul du plafond au niveau du groupe entier.