- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à harmoniser la fiscalité des transmissions du foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail à long terme avec le pacte Dutreil.
En France, la transmission à titre gratuit d’entreprises dans le cadre d’un bail à long terme bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafonds avec le Pacte Dutreil, y compris pour les associés détenant seulement des parts ou actions et ne participant donc pas directement à l’activité. S’agissant des exploitations viticoles, l’exonération de 75 % est plafonnée à 300 000 €. Au-delà, elle se situe à hauteur de 50 %.
Pour garantir la pérennité de ces exploitations, il est nécessaire de transposer le principe du dispositif Dutreil au capital foncier d’une exploitation agricole ou viticole, d’autant plus que ce capital est très élevé en comparaison avec la rentabilité finale.
Cet amendement vise à alléger la fiscalité relative à la transmission de biens ruraux en supprimant le plafond de 300 000 € pour l’exonération de 75 %, lorsque les bénéficiaires s’engagent à les conserver.