- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, les mots : « , des crédits d’impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, » sont supprimés.
II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
En cohérence avec l’amendement précédent de montée en charge du dispositif IR-PME, le présent amendement vise à sortir le dispositif IP-PME du plafonnement global des niches à 10 000€ afin de créer 100 000 emplois sur cinq ans tout en soutenant les start-ups françaises alors que les levées de fonds vont devenir très difficiles à cause de la forte hausse des taux décidée par les banques centrales.
Le 17 juin dernier, à l’occasion du salon VivaTech, dédié à la Tech et à l’innovation française, le Président de la République annonçait l’objectif de 100 licornes d’ici à 2030 dont 25 licornes vertes. Alors que l’on sait que ce sont les jeunes entreprises qui créent le plus d’emplois nets, le développement de la French Tech doit contribuer à atteindre le plein emploi d’ici à 2027, tout en renforçant notre souveraineté économique.
Pour y parvenir, conformément à l’engagement de campagne du Président de la République et sur le modèle du régime fiscal anglais de soutien aux jeunes entreprises innovantes, nous proposons de stimuler l’investissement privé à destination des start-ups françaises en accroissant les réductions d’impôts ouvertes aux contribuables français investissant dans des petites et moyennes entreprises. Cette incitation nous semble d’autant plus nécessaire dans un contexte de réduction des fonds disponibles pour nos entreprises innovantes (forte hausse des taux de la BCE).
Ainsi, cet amendement vise à renforcer le dispositif IR-PME en portant le taux de la réduction d’impôt à 30% du montant investi dans les jeunes entreprises innovantes tout en conservant le dispositif originel à un taux de 18%.
En outre, nous proposons d’augmenter le plafond de déduction maximum à 1 000 000€ pour un couple marié ou pacsé et à 500 000€ pour une personne seule dans le cadre d’un investissement dans les jeunes entreprises innovantes.
Pour ce qui est des investissements dans les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement mentionnées au VI de l’article 199 tercedies-0 A du code général des impôts, nous proposons de porter ces montants à 120 000€ pour une personne seule et à 240 000€ pour un couple marié ou pacsé.