- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant prévu au 6° entre en application à partir du 1er janvier 2024. »
Amendement de repli.
La rédaction des alinéas ne permet une compréhension suffisamment claire. Par conséquent, la budgétisation déjà en préparation par les intercommunalités se trouvera entravée et plus difficile. Pour un effet d’efficacité de l’élaboration des budgets intercommunaux, il est important de supprimer les alinéas susmentionnés.
Aussi, l’augmentation forfaitaire provoquée par ces alinéas, par transfert des coûts, sera de facto portés par les intercommunalités puis les consommateurs. Dans un contexte de coûts de vie particulièrement élevés et dont les perspectives ne font pas entrevoir quelque ralentissement de leur flambée, il est important de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs. Cela doit passer par une réduction des augmentations forfaitaires aux coûts portés par ces derniers.
La non-suppression des alinéas 35 et 39 requiert un délai de mise en oeuvre afin de ne pas perturber les préparations des budgets des intercommunalités ainsi que d'éviter des coûts supplémentaires portés par les consommateurs durant l'année 2023, une année qui sera marquée par l'imprévisibilité des prix.