Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 14 octobre 2022)
Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

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Photo de madame la députée Christine Decodts

Christine Decodts

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de madame la députée Sabrina Agresti-Roubache

Sabrina Agresti-Roubache

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

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Photo de madame la députée Lysiane Métayer

Lysiane Métayer

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

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Photo de madame la députée Sarah Tanzilli

Sarah Tanzilli

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Photo de monsieur le député Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Emmanuel Pellerin

Emmanuel Pellerin

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Karl Olive

Karl Olive

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

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Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud

Thomas Gassilloud

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Lionel Royer-Perreaut

Lionel Royer-Perreaut

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de madame la députée Clara Chassaniol

Clara Chassaniol

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de madame la députée Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Hubert Ott

Hubert Ott

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

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Photo de madame la députée Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

Membre du groupe Horizons et apparentés

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I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activité bénévole par un crédit d’impôt. 

Si les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto des bénévoles peuvent être soumis à une réduction d’impôt sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du Code des impôts, cette dernière ne peut concerner que les bénévoles imposables. Or, les bénévoles non imposables donnent de leur temps et de leurs moyens pour œuvrer à améliorer le quotidien des personnes au même titre que les bénévoles imposables. 


Les bénévoles non imposables font face, comme l’ensemble de la population, à une inflation croissante et notamment à une inflation énergétique. Cette mesure permettrait donc de soutenir et d’encourager le bénévolat.