- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le 1° et le 4° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts sont abrogés.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif de défiscalisation sur le revenu pour les investissements dans les EHPAD.
Cette "niche fiscale" finance en effet sur de l'argent public l'investissement consenti par des particuliers à la construction d'EHPAD privés à but lucratif, sans que le bon accueil et le respect des personnes âgées accueillies ne soient garantis.
Cette niche favorise par ailleurs le développement peu coordonné d'EHPAD sur les territoires, avec des excès mais aussi des failles de couverture.
Il convient donc de la supprimer, ainsi que le préconisait le rapport de la mission flash sur la gestion financière des EHPAD de la Commission des affaires sociales.