- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑65. - Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins des établissements médico-sociaux. » ;
2° L’article L. 421‑76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑76. - Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins des établissements médico-sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Un véhicule 9 places qui valait 26.000 euros en février 2021 coûte désormais 46.000 euros compte tenu du malus écologique et de la taxe sur la masse qui sont passés au 1er janvier 2022 de 2.049 à 12.550 euros, et de l’augmentation du prix des matières premières !
Or, les structures médico-sociales sont souvent dans l'obligation d’acheter un véhicule de 9 places pour l’organisation des déplacements des personnes auxquelles elles viennent en aide.
Si les personnes en situation de handicap sont exonérées de ce malus à titre personnel, les établissements médico-sociaux qui les accompagnent n'en bénéficient pas.
Ainsi, cet amendement vise à appliquer cette exonération aux établissements médico-sociaux qui font face à une forte tension budgétaire.