- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement propose de prolonger un avantage fiscal visant à faire entrer l’art dans les entreprises, faire connaître l’art au grand public et soutenir les artistes.
Selon l’article 238 bis AB du code général des impôts, les entreprises qui acquièrent des oeuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musiques peuvent déduire une somme égale au prix d’acquisition de telles oeuvres ou instruments du résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’acquisition a été réalisée et des quatres exercices suivants, par fractions égales.
Cet avantage fiscal est notamment subordonné au respect des règles suivantes :
- L’entreprise doit exposer l’œuvre d’art dans un dans un lieu accessible au public ou à ses salariés durant l’exercice d’acquisition et les quatre exercices suivants;
- S’agissant des instruments de musiques, l’entreprise doit s’engager à les prêter aux artistes-interprètes qui en font la demande ;
- L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif de son bilan une somme égale à la déduction, qui est réintégrée au résultat en cas de changement d’affectation de l’œuvre ou de l’instrument de musique acquis.
Par ailleurs, cet avantage fiscal est limité à 20 000 € ou à 5 pour mille du chiffre d’affaires, lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 20 000 €.
Ce dispositif largement utilisé est aujourd’hui limité au 31 décembre 2022.
Il convient de prolonger ce dispositif au 31 décembre 2025 afin de continuer à faire entrer l’art dans les entreprises, faire connaître l’art au grand public et soutenir les artistes. Son coût est estimé pour les chacune des années 2020, 2021 et 2022 à 3 millions d’euros (ministère de l’économie, Voies et moyens, T II, PLF pour 2022, page 100).
Amendement travaillé en collaboration avec La Maison des Artistes.