- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-3433
Supprimer l'alinéa 39.
Ce sous-amendement propose de corriger le dispositif proposé par l'amendement n°3433, en supprimant un alinéa qui porte gravement préjudice à un groupe précis d’acteurs économiques : les gestionnaires forestiers indépendants, alors même que leur action de terrain quotidienne est primordiale pour les propriétaires forestiers et les écosystèmes.
Cette disposition introduit une distorsion de concurrence importante entre les gestionnaires forestiers indépendants et les coopératives forestières, en faveur de ces dernières. Le crédit d’impôt serait porté à 33% pour les propriétaires adhérant à « une organisation de producteurs », contre 25% seulement pour les propriétaires conseillés par des gestionnaires indépendants. Ces acteurs étant de fait en concurrence sur le terrain, cette mesure signifie l’éviction des gestionnaires indépendants, et complexifie le dispositif d’aide.
En supprimant cet alinéa, le crédit d’impôt serait le même pour les propriétaires choisissant d’être conseillés par des coopératives ou par des gestionnaires indépendants : 25%. En plus de supprimer la distorsion de concurrence, cette modification simplifierait le dispositif.
Les gestionnaires indépendants disposent de savoirs faire précieux, et de grandes connaissances techniques, qui permettent souvent de maintenir l’ambiance forestière et d’améliorer le puits de carbone en forêt, tout en rémunérant le propriétaire. Il est urgent de les protéger.