Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-3425
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2025 ».
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement est de borner dans le temps les nouvelles dispositions de ce crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques et d’avoir un état des lieux précis de ce qu’il apporte à travers la remise d’un rapport au Parlement.