- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2890
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les concessionnaires d’autoroutes ».
"Le présent sous-amendement vise à étendre la contribution temporaire de solidarité aux sociétés concessionnaires d’autoroutes.
En 2021, Vinci Autoroutes a dégagé 1,9 milliard d'euros de bénéfices sur 5,5 milliard d'euros de chiffre d’affaires, soit plus de 30% de marge ! Ces profits exceptionnels donnent lieu à des versements de dividendes colossaux. Quel geste en contrepartie pour les usagers ? Seuls les usagers titulaires d'un abonnement de télépéage et éligibles aux chèques vacances, ont pu bénéficier d'une maigre réduction provisoire de 10%, payable uniquement en chèques vacances. Indécent.
Les sociétés concessionnaires d’autoroutes se gavent, le rail recule. Le fret ferroviaire n’assure plus que 10 % du transport de marchandises en France, contre 18 % en Allemagne, ou 35 % en Suisse ! Pourtant, une tonne de marchandises transportées en train émet 9 fois moins de CO2 que si elle était transportée en camion.
Conformément aux objectifs du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil, les recettes supplémentaires dégagées de cette extension de la contribution temporaire de solidarité permettra le financement de mesures supplémentaires de soutien financier contribuant à la réduction de la consommation d’énergie par le développement du fret ferroviaire.
"