- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 164 665 €».
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à n’indexer que sur la moitié de l’inflation la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation 2022 sur l’impôt sur le revenu.
Toutefois, l’alinéa 8, en modifiant le seuil imposable pour les contribuables de la plus haute tranche, leur accorde un avantage fiscal qui n’est pas adapté aux objectifs d’un redressement de la situation économique. En effet, il convient de rappeler que moins de 1 % des Français sont concernés par ce seuil à très haut revenus (https ://www.insee.fr/fr/statistiques/5371245), et ces derniers bénéficiant déjà de maintes mesures avantageuses, il est pertinent de les faire participer à la reconstruction économique.
Avec cet amendement, n’importe quel ménage entrant dans cette dernière tranche d’imposition sur le revenu (c’est à dire quiconque gagne plus de 13 722 euros par mois par personne) verra son impôt sur le revenu augmenter de 174 euros maximum par an par personne par rapport à l’article proposé par le projet de loi. Le surplus de ressource pour l’État sera d’environ 120 millions d’euros. (simulation LexImpact)