- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 33° bis ainsi rédigé :
« 33° bis : Crédit d’impôts au titre des intérêts d’emprunt entre particulier
« Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les prêts conclus entre particuliers au titre de l’article 49 B de l’annexe III du présent code ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts d’emprunt payés par ces personnes au titre de toutes les annuités de remboursement conclus dans la déclaration de contrat de prêt.
« II. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque bénéficiaire à 100 000 €.
« III. – Il ne peut y avoir plus d’un bénéficiaire du crédit d’impôt défini au I du présent article par foyer fiscal.
« IV. – Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Les prêts conclus entre particuliers ont souvent pour but d’être une aide ponctuelle pour soutenir ses proches. Ils sont la plupart du temps établis entre des membres d’une même famille pour faciliter l’accession à la propriété (d’un bien immobilier ou d’une voiture par exemple) sans passer par un établissement bancaire dont les conditions sont souvent restrictives et les frais importants. Parfois le prêt entre particuliers sert aussi à sortir un proche d’une situation difficile, l’aider à financer ses études etc…
Étant donné que ces prêts sont soumis à une déclaration aux impôts, ainsi que les éventuels intérêts, il est proposé par cet amendement de permettre aux personnes ayant passé un contrat de prêt entre particuliers de pouvoir l’inclure sous forme de dépense à leur déclaration de revenus.