- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % de la somme des dépenses de création de data-centers à usage de l’entreprise ou commerciaux.
« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.
« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 20% et plafonné à 100 000€ pour l’investissement dans la création de data-centers sur le territoire français, qu’ils soient à l’usage exclusif de l’entreprise ou commercial.
Dans la société du numérique, les données et leur collecte sont l’une des clefs pour exister dans le cyberespace. S’engager en faveur de la souveraineté numérique est, aujourd’hui, crucial pour ne pas se laisser dépasser par des puissances étrangères qui ont de l’avance sur nous.
Nous faisons le constat que de nombreuses données, parfois sensibles, sont stockées sur des serveurs à l’étranger, bien souvent aux États-Unis ou en Chine. Nous ne pouvons laisser ces puissances avoir cette mainmise sur les données de nos concitoyens.
L’investissement de l’État doit donc être à la hauteur des enjeux. C’est pour cela qu’un premier jalon peut être posé en encourageant les entreprises à rapatrier leurs données sur notre sol ou bien y commercialiser des espaces de stockage