- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à annuler la suppression proposée de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont la première tranche est prévue par le Gouvernement en 2023.
Il convient avant toute chose de souligner le caractère irresponsable d’une disposition qui va priver l’État de 4 milliards d’euros de recettes fiscales alors même que le Gouvernement indique que ce budget a été construit « à l’euro près ». Un choix d’autant plus incompréhensible qu’il doit par ailleurs faire face au coût du bouclier tarifaire, qui devrait être de 16 milliards d’euros nets en 2023 et aux effets d’un important renchérissement du service de la dette, notamment en lien avec le choix fait d’emprunt indexés sur l’inflation.
Les dépenses publiques qui ne sont pas couvertes par la juste contribution des entreprises le seront, in fine, par le contribuable. Il en va ainsi pour la CVAE comme pour notre proposition de taxation des superprofits. D’autant que les entreprises ont pu bénéficier, en 2020 et 2021, d’un niveau de soutien exceptionnel de la puissance publique face aux effets de la pandémie de Covid-19.
Au-delà de son impact sur le budget de l’État, qui sera à terme de 8 milliards d’euros, il s’agit à nouveau de la disparition d’un impôt local. Si les collectivités n’en fixaient ni le taux, ni l’assiette, il s’agissait bien d’une contribution territorialisé des entreprises au financement des services publics dont elles bénéficient. Ce lien fiscal est souvent une condition de l’acceptation par les populations de l’implantation et de l’exploitation de certaines activités générant des nuisances, parfois importantes. En rompant cette forme de contrat social le Gouvernement risque de rendre plus difficile l’implantation de certaines activités économiques. Les promesses, rarement confirmées, de créations d’emplois ne suffisent pas.