Fabrication de la liasse

Amendement n°I-986

Déposé le mercredi 5 octobre 2022
Discuté
Adopté
(jeudi 13 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député David Taupiac
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa
APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à accorder une demi-part fiscale additionnelle à toutes les veuves d'anciens combattants. Il s'agit d'une mesure de justice fiscale afin d'apporter une appui de l'Etat à la hauteur de l'engagement indéfectible de ceux qui se sont battus pour notre pays.