- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est supprimé.
II. – Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est supprimé.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour certains locaux à usage industriel et commercial.
Malgré les engagements de façade pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi « « Climat et Résilience » », la majorité balayse à chaque texte budgétaires, nos amendements visant à supprimer les niches fiscales sur les locaux commerciaux, hangars, entrepôts, concourrant largement à l’artificialisation des sols, et largement captée par des entreprises comme Amazon. L’artificialisation est pourtant l’un des principaux facteurs de disparition de la biodiversité. Elle entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, mais également une disparition des fonctions biologiques du sol, une perte de services écosystémiques, et un danger pour les populations.
Cet amendement nous a été suggéré par le Réseau Action Climat.