- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
Au 2 de l’article 266 septies Code des douanes, après le mot « vanadium », sont insérés les mots : « d’ammoniac ».
Par cet amendement reprenant une proposition des Amis de la Terre, afin de sortir de la dépendance aux engrais de synthèse, nous proposons d’inclure dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), les émissions d’ammoniac.
L’interdiction des pesticides et des engrais les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement est indispensable au développement d’une agriculture écologique et paysanne. La refonte de la Taxe générale sur les activités polluantes s’inscrit dans cette nécessité.
Les producteurs d’engrais sont soumis à la TGAP du fait des émissions engendrées par ce secteur. Mais leur contribution reste infime, car les seuils d’émissions de polluants à partir desquelles les entreprises sont taxées sont beaucoup trop élevées et certains polluants majeurs sont exclus de cette taxe (comme l’ammoniac).
En 2016, les secteurs des produits chimiques, des engrais et des matières plastiques ont ainsi contribué seulement à hauteur de 6,7 millions d’euros, soit 0,09 % de leur valeur ajoutée. Un rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) de 2018 conclut qu’au taux actuel de la taxation, la TGAP n’est pas susceptible d’influencer les décisions d’investissement des industriels. La TGAP a besoin d’être refondée. C’est l’objet de cet amendement.