- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Coquerel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement de repli vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 m3 d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique par an (40 litres par jour, normes OMS).
Lors de notre première niche parlementaire, nous avions proposé que soit consacré dans notre Constitution un droit à un accès gratuit à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité. Nous considérons en effet que la tarification de l’eau doit être progressive. L’eau indispensable à la vie ne peut être facturée au même prix que l’eau utilisée pour remplir une piscine… Le prix doit correspondre au besoin. C’est dans cet esprit que nous proposons dans cet amendement que les premiers mètres cubes d’eau soient au moins exonérés de TVA.
Plus globalement, l’eau est un grand défi de l’humanité. Nous devons l’extraire des griffes du privé. Dans de nombreuses municipalités, la gestion de l’eau est aux mains de grandes multinationales comme Veolia... et l’eau y est plus chère. Ailleurs, ce sont les multinationales de l’eau en bouteille qui privatisent les nappes phréatiques. L’accès à l’eau est vital. Or, près de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable à Mayotte et en Guyane. Les habitants ultramarins payent l’eau plus chère (à savoir 5,30 euros contre 3,85 euros le m3 en moyenne sur l’ensemble du territoire national). En 2020, en pleine crise sanitaire, les habitants des outre-mer subissaient depuis des mois des coupures d’eau qui rendaient leur quotidien insupportable. De grands chantiers relatifs à l’eau doivent être lancés, ils sont d’intérêt général. Il faut réparer le réseau car 1 litre sur 5 est perdu en fuites. Il faut aussi dépolluer. Amener l’eau et l’assainissement aux concitoyens qui en sont privés. L’État doit jouer ce rôle de planificateur, au lieu de spectateur impuissant.
Nous défendons donc en premier lieu une gestion publique de l’eau. En attendant, il faudrait au moins que l’État ne rajoute pas une nouvelle barrière, à savoir une taxe injuste (la TVA), à ces inégalités d’accès à l’eau.
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