Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 6 octobre 2022)
Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est clos le 1er janvier 2024. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.
Exposé sommaire
En cohérence avec les principes de lisibilité du budget de l’État, cet amendement supprime le compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », sous réserve d’un financement direct par l’État des organismes précédemment financés par le CAS.