Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1463

Déposé le vendredi 30 septembre 2022
Discuté
Rejeté
(jeudi 6 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Marina Ferrari
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de madame la députée Maud Gatel
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Luc Geismar
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de monsieur le député Pascal Lecamp
Photo de monsieur le député Frédéric Zgainski
Photo de madame la députée Anne-Laure Babault
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Mickaël Cosson
Photo de monsieur le député Laurent Croizier
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de monsieur le député Romain Daubié
Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères
Photo de monsieur le député Laurent Esquenet-Goxes
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de madame la députée Estelle Folest
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de monsieur le député Frantz Gumbs
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de madame la députée Delphine Lingemann
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon
Photo de monsieur le député Éric Martineau
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de madame la députée Louise Morel
Photo de monsieur le député Hubert Ott
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « 5 % et 60 % » sont remplacés par les mots : « 10 à 70 % ». 

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux communes d’augmenter le taux de majoration de la taxe d’habitation dans les zones tendues où est instituée une taxe sur les logements vacants afin d’accroître la fiscalité pesant sur les résidences secondaires