- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – La fin du b du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 40 180 € » ;
2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement des députés Les Républicains propose de réduire, de 15 % à 10 %, le taux d’IS applicable aux petites et moyennes entreprises françaises.
Par ailleurs, cet amendement augmente le plafond global du dispositif pour l’indexer sur l’inflation attendu en 2022 (5,4 %)
Cet amendement constitue donc un coup de pouce aux PME, qui constituent le cœur de notre tissu économique, et auxquelles les députés LR sont extrêmement attachés. Le rôle des PME à l’actionnariat familial est d’ailleurs capital pour défendre notre souveraineté économique.
Il s’agit aussi d’une mesure de justice fiscale vis-à-vis de nos PME, alors que la suppression de la CVAE, qui est la principale mesure de ce PLF 2023 à destination du monde économique, va bénéficier quasi exclusivement aux grandes entreprises.
Le coût de l’amendement est par ailleurs modeste pour ne pas laisser déraper encore davantage nos dépenses publiques.