- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cette mesure fiscale étalée sur deux ans est critiquable à deux égards :
1/ Le choix du Gouvernement conduit à amoindrir encore un peu plus le lien entre collectivités territoriales et entreprises. Cette mesure accroît la perte progressive d’autonomie fiscale des collectivités locales.
2/ Par ailleurs, dans un contexte encore incertain, avec un déficit à 5 % du PIB, une dette publique à 111,2 % du PIB et des dépenses en hausses pour faire face à la crise inflationniste, il est dépourvu de sens de diminuer les recettes publiques. La disparition en deux ans de la CVAE sera compensée par l’État pour un coût approximatif de 8 milliards d’euros dont 4 milliards dès 2022. Se priver de telles recettes dans la situation actuelle est absurde.
Il est donc proposé de maintenir la CVAE dans le contexte actuel.