- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 678 € »,
le montant :
« 2 301 € ».
II. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 959 € »,
le montant :
« 3 980 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le a et le b du 2° du B du I entrent en vigueur le 1er septembre 2022. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue.
Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas.
Le quotient familial n’est pas une aide sociale, mais le dispositif au cœur de notre politique familiale visant à encourager la natalité. C’est par ailleurs un dispositif qui profite avant tout aux classes moyennes.
Or ce Quotient Familial a été plafonné par la loi n° 2012‑1509 de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre 2012. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a directement pénalisé près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.
C’est un véritable abandon de notre politique familiale alors même que la natalité continue de reculer dangereusement ces dernières années.
De ce fait, il apparait important que l’atteinte au pouvoir d’achat des classes moyennes organisée par le plafonnement des tranches les plus hautes du quotient familial par la loi de finances pour 2013, soit enfin résorbé.
Ainsi, cet article doit permettre de revenir, à partir du 1er septembre prochain, à des montants proches des plafonnements antérieurs à la loi n° 2012‑1509 de finances pour 2013, promulguée le 29 décembre 2012. Le coût de la mesure serait de 1,5 milliards d’euros.
- Le plafonnement général est relevé de 550 € ;
- L’avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordé aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge.
Certes mesure essentielle pour redonner une ambition à notre politique familiale a un coût important que les députés Les Républicains souhaitent compenser en lançant un grand plan de sobriété bureaucratique, qui doit permettre de réaliser 20 milliards d’euros d’économie à l’horizon 2025, et qui serait bâti sur 6 axes :
· Réviser les 483 opérateurs de l'Etat et mettre fin aux comités Théodule superflus
· Remettre à plat le fonctionnement de certaines agences
· Réduire la bureaucratie tatillonne en réduisant le nombre de fonctionnaires dans les administrations centrales
· Elargir le principe du "une règle entrante, une règle sortante" à toutes les nouvelles normes (actuellement uniquement valable sur les décrets règlementaires)
· Voter une loi proposant de supprimer des lois et normes obsolètes pour baisser le volume des codes de 15 % en 10 ans.