- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »
Par cet amendement nous proposons de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 6 %, seulement pour les transactions immobilières d’un montant supérieur à un million d’euros.
Alors que les départements ont perdu leur dernier levier fiscal, la taxe foncière, en conséquence de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation, mais que leurs compétences (notamment en matière de solidarités) demandent des moyens financiers importants, nous souhaitons leur trouver de nouvelles marges de manoeuvre. Cette possibilité d’augmenter le taux de DMTO leur permettrait notamment d’avoir de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin, et ce en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobliers partiulièrement onéreux.
Le marché immobilier de prestige se porte très bien malgré la crise : les prix du marché de luxe et de l’ultra-luxe sont en hausse de 1,9 % sur un an entre juin 2021 et juin 2022.
Rappelons également que la quasi totalité des départements appliquent déjà le taux maximal actuel de DMTO de 4,5 %.