Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 5 octobre 2022)
I. – À l’alinéa 300, supprimer les mots :
« de la moyenne » et « 2020, 2021 et ».
II. – À l’alinéa 305, supprimer les mots :
« de la moyenne » et « 2020, 2021 et ».
III. – À l’alinéa 306, supprimer les mots :
« de la moyenne » et « 2020, 2021 et ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de modifier la logique de compensation par affectation d’une fraction de TVA dans le cadre de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Au lieu d’une compensation par une méthode de calcul fondée sur une logique de moyenne triennale du rendement des années 2020,2021 et 2022, alors même que l’année 2020 a été marquée par la pandémie de la covid-19, il est proposé de retenir uniquement l’année 2022.