Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF885

Déposé le vendredi 30 septembre 2022
Discuté
Non soutenu
(mercredi 5 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Frantz Gumbs
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Laurent Croizier
Photo de monsieur le député Romain Daubié
Photo de monsieur le député Emmanuel Pellerin
Photo de madame la députée Sophie Mette

I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot :« Guyane » sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de permettre au secteur productif de Saint-Martin de bénéficier de taux de réduction d’impôt sur le revenu à 45,9 % appliqué aujourd’hui dans les collectivités de Guyane et de Mayotte. Ce taux est aujourd’hui de 38,25 % à Saint-Martin.

Alors que Saint-Martin est aujourd’hui un territoire en reconstruction qui a besoin d’incitations fortes pour attirer les investisseurs, il n’y a aucune justification au fait que cette collectivité subisse un taux minoré par rapport aux collectivités de Guyane et de Mayotte, qui connaissent aussi un certain nombre de difficultés spécifiques.

En tant que collectivité d’Outre-mer, Saint-martin bénéficie par ailleurs d’un nombre plus réduit d’incitations en faveur du développement touristique que les départements d’Outre-mer, notamment en matière de crédits d’impôts.