- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Culture
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 180 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 180 000 000 |
| Fonds d’appui aux communes qui transforment les panneaux publicitaires en espaces d’affichage culturel et d’expression libre(ligne nouvelle) | 180 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 180 000 000 | 180 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons la création d'un fonds d’appui aux communes qui transforment les panneaux publicitaires en espaces d’affichage culturel et d’expression libre.
Chaque jour, une personne verrait entre 1 200 et 2 200 messages publicitaires et subirait 15 000 stimuli commerciaux. Ce matraquage publicitaire nous éloigne de l’objectif d’une consommation sobre et responsable. C’est également une dépense sociale nocive pour la collectivité avec près de 31 milliards d’euros dépensés chaque année dans la publicité.
Par ailleurs, les publicités lumineuses gaspillent de l’énergie et polluent notre environnement visuel. En effet, la consommation d’un écran vidéo publicitaire est jusqu’à 15 fois supérieure à celle d’un panneau avec une affiche papier rétroéclairée (JC Decaux1). Cela revient à la consommation de 3 familles par an, hors chauffage (NégaWatt). En fin de vie, les écrans vidéos créeront des déchets électroniques et plastiques difficiles à recycler. Parce qu’ils sont animés et lumineux, ils captent l’attention de manière agressive et ne respectent pas la liberté du citoyen, soumi à leur vision permanente. Selon le groupe technique Sécurité routière de la CEDR (Conférence Européenne des Directeurs de Route), la distraction d’un conducteur pendant plus de 2 secondes génère 7 fois plus de risques d’accident. Enfin, ils incitent à céder à l’achat impulsif. Les soldes de la «fast-fashion» ou encore les achats de high-tech durant le Black Friday sont sources de déchets massifs, de pollution et de production de gaz à effet de serre, à l’impact sociétal et environnemental dramatique. Il nous faut donc préserver nos espaces publics et nos lieux d’échange et de rencontre, ainsi que les transports en commun, où le matraquage est incessant.
Cet amendement crée un fonds d'appui : les collectivités ne perdront pas d’argent si elles interdisent la publicité au profit d’affichages libres, d’aménagements verts ou de créations artistiques. En réalité, la taxe locale sur la publicité extérieure se répartissait en 2018 entre quelques milliers de villes pour un montant total de 180 millions d’euros, dont près de 40 millions d’euros par an vont à la seule ville de Paris. Ce sont des sommes modérées, aisément compensables par un engagement de l’État. Face à la crise énergétique sans précédant que nous connaissons, l’accompagnement financier de ces communes est une moindre mesure comparée à l’urgence qu’il nous incombe.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en titre 2 de l'action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 180 millions d'euros en autorisations d'engagement et 180 millions d'euros en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme "Fonds d’appui aux communes qui transforment les panneaux publicitaires en espaces d’affichage culturel et d’expression libre". Notre intention n'est pas de baisser les crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.