- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 5 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 5 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent budget prévoit une augmentation des effectifs d’AESH de 4000 emplois supplémentaires. C’est une grande avancée nécessaire pour améliorer l’accompagnement des enfants. Ce nombre reste toujours déficitaire étant donné le nombre d’élèves scolarisés en situation de handicap. L'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves et prendre en compte les besoins éducatifs particuliers. Les mesures de revalorisation salariale des AESH, engagées depuis la rentrée 2021, contribuent à la reconnaissance de leurs fonctions. En revanche, s’il est beaucoup question de l’ouverture de discussions sur la "revalorisation" des enseignants, les AESH ne font l’objet ni d’annonces particulières, ni de mesures catégorielles. En effet, le statut des AESH, rémunérés par l’Éducation nationale, a été amélioré ces dernières années mais ils ont toujours des temps partiels avec des salaires autour de 800 euros.
Cet amendement d'appel entend attribuer 5 000 000 d’euros à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 05 « Action internationale » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la dimension internationale des actions de l’Éducation nationale mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour payer davantage les AESH.