- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 43 800 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Augmentation du budget pour le placement à l’extérieur(ligne nouvelle) | 43 800 000 | 0 |
| TOTAUX | 43 800 000 | 43 800 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NUPES propose de redéployer les crédits du programme 107 destinés à financer le programme de construction adossé à la loi de programmation et de réforme de la justice de mars 2019 qui prévoit 15 000 places de prison supplémentaires d’ici 2027 afin d’augmenter le budget du placement à l’extérieur qui est un aménagement de peine dont le budget est insuffisant.
Nous créons pour cela un programme spécifique. Le budget consacré au placement à l’extérieur augmente enfin en accord avec ce que notre groupe parlementaire à de manière constante soutenu et que le Gouvernement daigne enfin accorder. Cependant cette augmentation reste insuffisante.
Cet amendement propose d’augmenter de manière conséquente ce budget à un montant de 43,8 M€ en AE et en CP afin de d’augmenter le coût de rémunération de la journée de placement ainsi que le budget des associations ayant passé des conventions avec l’administration pénitentiaire, et en conséquence le nombre de personnes pouvant bénéficier d’un placement à l’extérieur.
L’OIP soulignait en 2018 « Le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure et cela nécessite une multitude de co-financements aujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à la difficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre de cette mesure. La seule possibilité est d’envisager le financement d’un service sous forme de dotation globale ».
Enfin le groupe de la France insoumise - NUPES récuse la logique selon laquelle l’objectif d’encellulement individuel pour un maximum de détenus ne serait atteint que par la création de places de prison. Il faut au contraire instaurer un mécanisme de régulation carcérale. Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire dans la Mission « Justice », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder le programme 107 pour soutenir le placement à l’extérieur.
Cet amendement vise donc à prélever 43,8 millions d’euros d’AE et de CP destinés à de la construction sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », pour abonder de 43,8 millions d’euros en AE et CP le nouveau programme créé : « Augmentation du budget pour le placement à l’extérieur ».