- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 2 200 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse(ligne nouvelle) | 2 200 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 200 000 | 2 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de redéployer les crédits du programme 182 «Protection judiciaire de la jeunesse» au sein de son action 01 « Mise en oeuvre des décisions judiciaires » et en particulier en ponctionnant 2,2 millions d’euros des crédits de fonctionnement des Centres éducatifs fermés en AE et en CP pour les affecter à des mesures en milieu ouvert en créant un nouveau programme spécifique (faisant l’objet d’une nouvelle ligne budgétaire) ainsi intitulé : « Recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Rappelons que les CEF ont été instaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en direction des mineurs. A l’origine notamment de la création des établissements pénitentiaires pour mineurs, cette loi a réformé en profondeur l’ordonnance de 1945. Les CEF étaient alors un élément d’un dispositif visant à plus de répression et passant notamment par l’enfermement, ayant vocation d’abord à répondre à des préoccupations sécuritaires et non à des besoins d’adolescents, donc d’enfants, auteurs de délits.
Le sens de l’histoire st selon nous d’aller à contre-courant de ce genre de dispositif et de revenir à la lettre de l’ordonnance de 1945, contre laquelle s’est érigé le code de justice pénal des mineurs mis en œuvre par ce Gouvernement, sans aucune concertation. Dès la loi de programmation de la justice de Mme Belloubet, ce Gouvernement sous son premier quinquennat avait donné le ton : ouvrir sur 5 ans 20 nouveaux centres éducatifs fermés (dont 15 gérés par le secteur associatifs habilité), en plus des 51 déjà existants ! Cela va l’encontre de toutes les recommandations des professionnels qui travaillent en lien avec des mineurs et de tous les organismes nationaux et internationaux de défenses des droits des enfants …
Pour privilégier les mesures en milieu ouvert qui devraient être les seules possibles en ce qui concerne la justice des mineurs, il s’agirait selon nous de fermer progressivement ces CEF jusqu’à abolir la peine d’enfermement pour les enfants. Tous les moyens doivent être redéployés à terme vers des mesures éducatives et non répressives, porteuses d’une autre vision de la société. Aussi, si le budget de fonctionnement annuel moyen d’un CEF s’élève à 2,2 millions d’euros par an, nous proposons de redéployer les crédits du dernier CEF ouvert : celui de Bergerac inauguré en février 2022. Ce redéploiement de crédits pourrait participer à l’effort de recrutement d’éducateurs à la PJJ. Nous estimons que 6000 agent de la PJJ devraient être recrutés sur 5 ans (soit 1200 sur cet exercice budgétaire) ainsi que 4000 personnels administratifs de la PJJ (soit 800 sur cet exercice budgétaire).