- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 500 000 000 |
| Création d'un centre hospitalier universitaire (CHU) en Corse(ligne nouvelle) | 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
En partageant ses compétences, le CHU contribue à une répartition plus équitable de l’offre de soins sur tout le territoire. Il est logique que chaque chef-lieu de région soit le siège d’un CHU. Dans certaines régions sont au demeurant implantés plusieurs CHU.
Dans la France entière, DOM compris, à l’exception de la Corse, il n’existe pas de région sans CHU. Dans la France entière, DOM compris, à l’exception d’Ajaccio, il n’existe pas de capitale régionale sans CHU.
Cette exception corse constitue un grave frein à l’attractivité médicale et aggrave la dégradation de la démographie médicale dans l’île. De plus, l’absence de CHU en Corse nuit fortement à l’équilibre budgétaire des hôpitaux insulaires contraint d’embaucher des intérimaires, ce qui pèse lourdement sur leur budget.
Cet amendement vise donc à combler cette injustice et de doter la Corse d’un Centre Hospitalier Universitaire à l’instar de toutes les autres régions.
500 millions d’euros en AE et CP sont ainsi transférés de l’action 02 « Ségur investissement du PNRR », du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) », vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Création d’un centre hospitalier universitaire (CHU) en Corse ».
Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action, cette baisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilité financière.