Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 31 octobre 2022)
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de madame la députée Christine Arrighi
Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh
Photo de monsieur le député Julien Bayou
Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas
Photo de madame la députée Francesca Pasquini
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de madame la députée Marie Pochon
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines6 850 000 0000
Service public de l'énergie06 850 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX6 850 000 0006 850 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à abonder les moyens dédiés au dispositif MaPrimeRénov’ en faveur de la rénovation performante et globale pour atteindre 9,3 milliards d’euros, investissement préconisé par le rapport d’Olivier Sichel, de mars 2021, suite à la mission confiée par la Ministre de la Transition Ecologique sur la rénovation thermique.

Pour sortir un logement du statut de passoire thermique, des travaux importants doivent être réalisés. C’est en ça que le dispositif MaPrimeRénov’ est un outil indispensable. Néanmoins, celui-ci est perfectible, en atteste le rapport de la Cour des comptes qui souligne qu’en 2021 seuls 2 500 logements – sur les 644.000 dossiers financés par MaPrimeRénov’ - ont changé de performance énergétique, bien loin de l’objectif ambitieux fixé par le Gouvernement de 80 000 logements sortis du statut de passoire thermique pour l’année 2021.

Le constat est clair : MaPrimeRénov’ concerne trop souvent des rénovations par « geste » au détriment d’un projet global. 70 % des aides mobilisées dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ ont été affectées au seul changement du système de chauffage.

Ainsi, il serait davantage pertinent de s’appuyer sur MaPrimeRénov’ Sérénité qui permet de financer des travaux de rénovation globale.

Aussi, il faut compter en moyenne 38 000 € pour réaliser des travaux de rénovation globale. Le rapport Sichel nous apprend que le reste à charge actuel pour la rénovation d’une passoire thermique vers un logement BBC est de 37 % pour les très modestes et de 50 % pour les catégories modestes. Cela est largement trop élevé pour ces catégories. C’est pourquoi nous proposons de modifier ce reste à charge afin d’atteindre un reste à charge de 0 % pour les très modestes et de 5 % pour les catégories modestes.

En cohérence avec les acteurs de l’Institut de l’économie (I4CE) pour le climat, mais également en lien avec les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) pour 2050 il nous paraît urgent d’accélérer le rythme et les moyens alloués à ces objectifs. En effet, pour atteindre 100 % du parc de logements privé au niveau Bâtiment basse consommation (BBC), il faudrait éliminer les 4,8 millions de passoires énergétiques en 10 ans.

Pour accélérer cette politique indispensable de la rénovation performante, cet amendement propose donc de renforcer à hauteur de 6,85 milliards d’euros le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité pour atteindre 9,3 milliards de crédits, afin qu’il devienne le principal outil de rénovation utilisé par les Français ! Pour mémoire, ce dispositif est axé sur la rénovation globale, a contrario d’une rénovation « par geste ».

De plus, nous proposons en complément d’une augmentation significative des crédits alloués à MaPrimeRénov’ Sérénité de modifier le barème de l’ANAH relatif au bénéfice de ce dispositif pour en faire un barème dégressif selon les revenus, mais progressif selon la performance atteinte du logement.

Actuellement, pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité, il faut remplir les conditions suivantes : 

·       Disposer d’un logement dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G.

·       L’ensemble des travaux doit permettre au logement de faire un gain énergétique d’au moins 35 %.

·       Posséder une résidence principale construite depuis au minimum 15 ans.

Il serait proposé de moduler le montant de la prime en fonction de l’ambition de la rénovation énergétique ainsi que du niveau de revenus des ménages concernés selon le barème suivant :

Taux de reste à charge en fonction des revenus des ménages et de l’ambition de la rénovation

AmbitionMPR Bleu (Très Modestes)MPR Jaune
(Modestes)
MPR Violet
(Intermédiaires)
MPR Rose
(Supérieurs)
BBC (étiquette A ou B)0%5%40%60%
Etiquette C10%15%50%70%

Ainsi, nous proposons que la prise en charge varie alors de 30 % à 100 % du montant total des travaux hors taxes (HT), avec un plafond fixé à 30 000 euros.

 Enfin, afin de gager cette augmentation du programme 174 « Énergie, climat et après mines » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 6 850 000 000 d’euros au programme 345 dédié au « Service public de l’énergie » en ses actions n° 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » à hauteur de 6 milliards d’euros et n° 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » à hauteur de 850 millions d’euros au profit de l’action n° 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après mines » et plus précisément en vue d’abonder le budget alloué à MaPriméRénov’ Sérénité. 

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.