- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sport, jeunesse et vie associative
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sport | 4 000 000 | 0 |
| Jeunesse et vie associative | 0 | 4 000 000 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le PLF 2023 a lancé en matière de protection de l’enfance, plusieurs chantiers prioritaires notamment quant à la mise en œuvre de l’obligation d’accompagnement des jeunes protégés pendant leur minorité et en situation de précarité jusqu’à leurs 21 ans, le déploiement des unités d’accueil pédiatrique « enfants en danger » et la protection des victimes d’inceste, l’organisation d’un comité interministériel à l’enfance, le renforcement du partage d’information entre tous les professionnels au contact des enfants. Le PLF 2023 prévoit 104 M€ pour les trois prochaines années. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé Publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées entre le 1.09.2021 et le 30.09.2021 mais les accidents en piscines publiques ne se limitent pas à la période estivale. Pour pallier la pénurie de MNS (maitres-nageurs sauveteurs), des solutions existent et elles sont des solutions d’intelligence artificielle déjà en service dans des centaines de piscines sous la norme NF EN ISO 20380 :2017. Le coût de ces systèmes de détection des noyades représente moins de 2% du budget de construction d’une piscine publique. Le PLF 2023 doit s’emparer de ce problème. Pour équiper les piscines publiques de ce type de dispositifs, il faudrait un budget de 4 millions d'euros sachant qu'il existe en France environ 4000 piscines publiques en France.
Le présent amendement propose une majoration de crédits de 4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action n°01 du programme n°219 . Aux seules fins de sa recevabilité financière, l'amendement minore du même montant, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n°04 du programme n°163. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.